Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur les droits de timbre

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre
Date de la votation 27.09.1992
Résultat de la votation Accepté (61.47% de Oui)
Votation n° 386
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Économie > Finances > Banques, bourses, assurances
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 91.426
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (105 Oui, 54 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (28 Oui, 4 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Parti socialiste et syndicats
Signatures 61’487
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PSL
AdI
Lega
PLS
UDC
Non
UDF
PES
PST
PSS
Liberté de vote
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 65.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USAM
FSE
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Oui
DS AG
DS BL
DS BS
DS TI
Non
PEV SH
Liberté de vote
AdI BE
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (61.47% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.67%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF