Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur les indemnités parlementaires

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)
Date de la votation 27.09.1992
Résultat de la votation Rejeté (27.58% de Oui)
Votation n° 384
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Institutions > Parlement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 90.228
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (130 Oui, 20 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (22 Oui, 4 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Étudiants saint-gallois, soutenus par l'Union suisse des arts et métiers et des parlementaires bourgeois
Signatures 55’277
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
AdI
PLS
PST
DS
PSS
Non
PSL
UDC
Liberté de vote
Lega
Poids électoral des partis en faveur de oui 76.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Oui
JUDC CH
UDC BE
UDC BL
UDC GR
UDC JU
UDC VD
Non
PDC AI
PDC SH
PDC SZ
PLR BE
PLR GR
PLR LU
PLR SG
PLR SH
PLR ZG
AdI SH
DS TI
Liberté de vote
UDC AR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien Plakasammlung Basel
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (27.58% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (0.0 Oui, 23.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.55%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF