Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur les rapports entre les conseils

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
Date de la votation 27.09.1992
Résultat de la votation Accepté (58.01% de Oui)
Votation n° 383
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Institutions > Parlement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 90.228
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (146 Oui, 7 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Étudiants saint-gallois, soutenus par l'Union suisse des arts et métiers et des parlementaires bourgeois
Signatures 55’351
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
AdI
PLS
PST
DS
PSS
Non
PSL
UDC
Liberté de vote
Lega
Poids électoral des partis en faveur de oui 76.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Oui
JUDC CH
UDC AG
UDC BE
UDC BL
UDC FR
UDC GR
UDC JU
UDC SH
UDC VD
Non
PDC UR
PLR SG
PLR SH
DS TI
Liberté de vote
UDC AR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien Plakatsammmlung Basel
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (58.01% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (17.0 Oui, 6.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
LU
NW
OW
SZ
UR
Accepté
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
NE
SG
SH
SO
TG
TI
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.41%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF