Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Révision du droit pénal en matière sexuelle

Informations générales
Titre officiel Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle): Modification du 21 juin 1991
Date de la votation 17.05.1992
Résultat de la votation Accepté (73.11% de Oui)
Votation n° 381
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Politique sociale et sociétale > Questions de société > Politique de l’enfance et de la jeunesse
Politique sociale et sociétale > Questions de société > Femmes et politique de l’égalité
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 85.047
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 2’186 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (124 Oui, 3 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Union démocratique fédérale et Démocrates suisses, Auto-Parti
Signatures 141’595
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PES
AdI
Lega
PLS
PST
PSS
UDC
Non
UDF
PSL
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 85.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
USAM
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Non
PDC FR
PDC VS
PEV BL
PLR NE
JUDC CH
UDC GE
Liberté de vote
PEV AG
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien Archives Sociales
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (73.11% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (22.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 39.14%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF