Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'organisation judiciaire

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale d'organisation judiciaire, modification du 23.06.1989
Date de la votation 01.04.1990
Résultat de la votation Rejeté (47.36% de Oui)
Votation n° 364
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Institutions > Tribunaux
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 85.040
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 1’486 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (95 Oui, 36 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (34 Oui, 2 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Juristes démocrates de Suisse
Signatures 69’227
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSL
PLS
UDC
Non
UDF
PES
AdI
PST
POCH
DS
PSS
Liberté de vote
PEV
Poids électoral des partis en faveur de oui 58.9% (Détails)
Autres mots d'ordre
Non
USS
TravS
FSE
Association suisse des locataires
Fédération suisse des consommateurs
Sections cantonales divergentes
Oui
PEV AG
PEV BE
PSS SZ
Non
PDC BE
PDC GL
PDC JU
PDC SZ
PDC ZH
PEV BS
PEV SH
PEV SO
PLR GE
JDC CH
PLS GE
UDC GR
UDC SG
UDC SZ
UDC TI
Liberté de vote
PDC TI
DS BL
DS BS
UDC GL
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien Archives Sociales
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (47.36% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (7.0 Oui, 16.0 Non)
Rejeté
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
JU
LU
NE
OW
SH
SO
SZ
TI
UR
ZG
ZH
Accepté
AG
AI
GR
NW
SG
TG
VD
VS
Participation 40.73%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF