Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Procédure de vote relative aux initiatives avec un contre-projet

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet
Date de la votation 05.04.1987
Résultat de la votation Accepté (63.27% de Oui et 21.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 347
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Droits populaires > Initiative
Régime politique > Système politique > Procédure de révision constitutionnelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 84.033
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 996 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (86 Oui, 34 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (28 Oui, 11 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PES
AdI
PST
POCH
MRS
DS
PSS
Non
UDF
PLR
PLS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 57.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
FSE
Non
eco
UPS
USAM
Aucune
USP
Sections cantonales divergentes
Oui
PLR BL
PLR BS
PLR GE
PLR OW
PLR SH
JR CH
JL CH
JUDC CH
UDC BE
UDC BL
UDC GL
UDC GR
UDC SH
UDC TI
UDC VD
Non
PDC LU
PDC SZ
PDC ZG
DS AG
DS BS
Liberté de vote
PDC AR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (63.27% de Oui)
Cantons Accepté (21.0 Oui, 2.0 Non)
Rejeté
SZ
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 42.26%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF