Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur les étrangers

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, modification du 20.06.1986
Date de la votation 05.04.1987
Résultat de la votation Accepté (65.71% de Oui)
Votation n° 345
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 85.072
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 200 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (95 Oui, 39 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (29 Oui, 2 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Partis de gauche, organisations syndicales et religieuses et organisations du tiers monde
Signatures 60’177
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PLS
MRS
DS
UDC
Non
PES
AdI
PST
POCH
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 63.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
FSE
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Oui
AdI AG
AdI SH
Non
PDC BS
PDC GE
PDC LU
PDC SH
PDC SZ
PDC VD
PDC ZH
PEV BS
PEV SH
JDC CH
Liberté de vote
PDC JU
JUDC CH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (65.71% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 42.24%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF