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Arrêté sur la protection des locataires

Informations générales
Titre officiel	Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires» (contre-projet)
Date de la votation	07.12.1986
Résultat de la votation	Accepté (64.37% de Oui et 18.5 voix des cantons sur 23)
Votation n°	342
Type de processus	Contre-projet direct
Domaine politique	Environnement naturel et bâti > Logement > Loyers et location
Résumé Swissvotes	PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse	Lien
Texte soumis au vote	PDF
Chronologie officielle	Lien

Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral	PDF

Au Parlement
Numéro d'objet	85.015
Débat parlementaire	PDF / Lien
Durée de traitement	359 jours
Position du Parlement	Accepter
Position du Conseil national	Accepter (94 Oui, 51 Non)
Position du Conseil des Etats	Accepter (32 Oui, 4 Non)

Campagne
Brochure explicative officielle	PDF
Position du Conseil fédéral	Accepter
Mots d'ordre des partis	Oui PDC UDF PEV PLR PES AdI PST POCH DS PSS UDC Non PLS MRS
Poids électoral des partis en faveur de oui	91.9% (Détails)
Autres mots d'ordre	Oui USP USS TravS FSE Non USAM Aucune eco
Sections cantonales divergentes	Oui PLS GE Non PDC GL PDC NW PDC SZ PDC ZG PLR AG PLR AR PLR BE PLR BL PLR SG PLR SH PLR VD AdI SH UDC AG UDC GL UDC SG UDC SH UDC VD UDC ZH Liberté de vote PDC AR PDC BS UDC JU
Documents de la campagne de votation	Afficher la liste des documents

Votation
Résultat de la votation	Accepté
Peuple	Accepté (64.37% de Oui)
Cantons	Accepté (18.5 Oui, 4.5 Non) Rejeté AI AR GL OW SZ VS Accepté AG BE BL BS FR GE GR JU LU NE NW SG SH SO TG TI UR VD ZG ZH
Participation	34.71%
Arrêté constatant le résultat	PDF
Résultats par canton, district, commune	Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale	Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique	Présenter la carte

Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation	PDF (en allemand)