Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Modification du régime financier

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales
Date de la votation 15.11.1970
Résultat de la votation Rejeté (55.38% de Oui et 9.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 223
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Régime financier
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 10360
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 287 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (112 Oui, 25 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (19 Oui, 14 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PSS
UDC
Non
PLS
PST
Poids électoral des partis en faveur de oui 90.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
UPS
USP
USS
TravS
FSE
Non
USAM
Liberté de vote
eco
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien eMuseum.ch
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Accepté (55.38% de Oui)
Cantons Rejeté (9.0 Oui, 13.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
FR
GE
GR
LU
NW
OW
SG
SZ
UR
VD
VS
ZG
Accepté
BE
BL
BS
GL
NE
SH
SO
TG
TI
ZH
Participation 40.95%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte