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Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier

Informations générales
Titre officiel	Arrêté fédéral complétant la constitution par des articles 22ter et 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier)
Date de la votation	14.09.1969
Résultat de la votation	Accepté (55.93% de Oui et 19.5 voix des cantons sur 22)
Votation n°	218
Type de processus	Référendum obligatoire
Domaine politique	Environnement naturel et bâti > Sol > Droit foncier
Résumé Swissvotes	PDF (en allemand)
Texte soumis au vote	PDF
Chronologie officielle	Lien

Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral	PDF

Au Parlement
Numéro d'objet	9716
Débat parlementaire	PDF
Durée de traitement	584 jours
Position du Parlement	Accepter
Position du Conseil national	Accepter (114 Oui, 35 Non)
Position du Conseil des Etats	Accepter (34 Oui, 0 Non)

Campagne
Mots d'ordre des partis	Oui PDC PEV PLR PLS PSS UDC Non AdI PST
Poids électoral des partis en faveur de oui	83.7% (Détails)
Autres mots d'ordre	Oui eco USP USS USAM

Votation
Résultat de la votation	Accepté
Peuple	Accepté (55.93% de Oui)
Cantons	Accepté (19.5 Oui, 2.5 Non) Rejeté AG OW SZ Accepté AI AR BE BL BS FR GE GL GR LU NE NW SG SH SO TG TI UR VD VS ZG ZH
Participation	32.94%
Arrêté constatant le résultat	PDF
Résultats par canton, district, commune	Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale	Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique	Présenter la carte