Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Octroi d'une amnistie fiscale générale

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale
Date de la votation 18.02.1968
Résultat de la votation Accepté (61.85% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 215
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Au Parlement
Numéro d'objet 9474
Débat parlementaire PDF
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (132 Oui, 22 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 8 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
UDC
Non
PST
Liberté de vote
PSS
Neutre
AdI
Poids électoral des partis en faveur de oui 57.9% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USAM
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (61.85% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 41.80%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte