Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Réintroduction de la peine de mort

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale (peine de mort)
Date de la votation 18.05.1879
Résultat de la votation Accepté (52.47% de Oui et 15.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 21
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux
Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 21 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (76 Oui, 49 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (27 Oui, 13 Non)
Campagne
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (52.47% de Oui)
Cantons Accepté (15.0 Oui, 7.0 Non)
Rejeté
BE
BL
BS
GE
NE
TG
TI
ZH
Accepté
AG
AI
AR
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
UR
VD
VS
ZG
Participation 60.35%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte