Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Octroi d'une amnistie fiscale générale

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965
Date de la votation 02.02.1964
Résultat de la votation Rejeté (41.97% de Oui et 3.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 206
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Au Parlement
Numéro d'objet 8686
Débat parlementaire PDF
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (110 Oui, 5 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (26 Oui, 6 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDC
Non
PLR
PLS
PST
Neutre
AdI
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 34.8% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
Non
eco
USAM
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (41.97% de Oui)
Cantons Rejeté (3.5 Oui, 18.5 Non)
Rejeté
AG
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
LU
NE
NW
OW
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
AI
GR
SG
SH
Participation 44.28%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte