Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Article sur les bourses d'études

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction
Date de la votation 08.12.1963
Résultat de la votation Accepté (78.48% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 205
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Formation et recherche > Hautes écoles
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 8610
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 204 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (127 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (34 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 94.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
USAM
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (78.48% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 41.75%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte