Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur les indemnités de présence au Conseil national

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale
Date de la votation 27.05.1962
Résultat de la votation Rejeté (31.68% de Oui)
Votation n° 201
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Institutions > Parlement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 8378
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 17 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (107 Oui, 6 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (23 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Membres du Grand Conseil argovien
Signatures 30’675
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
Liberté de vote
PSS
Neutre
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 80.3% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (31.68% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (1.0 Oui, 21.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
GE
Participation 38.78%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte