Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct
Date de la votation 12.06.1977
Résultat de la votation Rejeté (40.52% de Oui et 1.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 268
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Finances publiques > Régime financier
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 76.024
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 268 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (116 Oui, 20 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (28 Oui, 1 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PLS
PSS
UDC
Non
UDF
AdI
PST
POCH
MRS
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 82.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
TravS
FSE
Liberté de vote
USAM
Sections cantonales divergentes
Non
PLR AG
PLR BE
PLR NW
PLR SZ
PLR TG
PLR ZG
PSS GE
UDC AG
UDC AR
UDC SG
UDC SZ
UDC VD
Liberté de vote
UDC FR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (40.52% de Oui)
Cantons Rejeté (1.0 Oui, 21.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
GR
Participation 50.01%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)