Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Dispositions sur le référendum en matière de traités (contre-projet)

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux (contre-projet)
Date de la votation 13.03.1977
Résultat de la votation Accepté (61.02% de Oui et 20.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 267.2
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Régime politique > Droits populaires > Référendum
Politique étrangère > Ligne directrice de la politique étrangère
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 12143
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 786 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (121 Oui, 9 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (35 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 47.1% (Détails)
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (61.02% de Oui)
Cantons Accepté (20.5 Oui, 1.5 Non)
Rejeté
OW
SZ
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 44.96%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)