Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initative pour une réforme du référendum en matière de traités internationaux

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire «contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger»
Date de la votation 13.03.1977
Résultat de la votation Rejeté (21.88% de Oui et 0.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 267.1
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Régime politique > Droits populaires > Référendum
Politique étrangère > Relations bilatérales (traités)
Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Action nationale
Signatures 58’502
Durée de la récolte des signatures 724 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 12143
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 786 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (9 Oui, 121 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (0 Oui, 35 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Oui
MRS
DS
Non
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
PST
POCH
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 5.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Non
eco
UPS
USP
USS
USAM
TravS
FSE
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (21.88% de Oui)
Cantons Rejeté (0.0 Oui, 22.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 44.96%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)