Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté fédéral sur la surveillance des prix

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur la surveillance des prix
Date de la votation 05.12.1976
Résultat de la votation Accepté (82.02% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 263
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique des prix
Économie > Politique économique > Protection des consommateurs
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 75.084
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 81 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (137 Oui, 14 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (34 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PST
POCH
DS
PSS
UDC
Non
MRS
Liberté de vote
PLS
Poids électoral des partis en faveur de oui 92.0% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
UPS
USP
USS
TravS
FSE
Non
USAM
Sections cantonales divergentes
Non
PLR AG
PLR AR
PLR GR
PLR SG
PLR SZ
PLR TG
PLR ZH
Liberté de vote
PLR BE
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (82.02% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.05%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte