Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit
Date de la votation 05.12.1976
Résultat de la votation Accepté (70.35% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 262
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Économie > Finances > Politique monétaire
Économie > Finances > Banques, bourses, assurances
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 75.055
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 163 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (140 Oui, 8 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (36 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
PST
MRS
DS
PSS
UDC
Non
POCH
Poids électoral des partis en faveur de oui 96.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
UPS
USP
USS
TravS
FSE
Liberté de vote
USAM
Sections cantonales divergentes
Liberté de vote
PST GE
PSS GE
UDC SZ
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (70.35% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 44.84%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte