Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Frein aux décisions en matière de dépenses

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses
Date de la votation 08.06.1975
Résultat de la votation Accepté (75.94% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 251
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Dépenses publiques
Régime politique > Système politique > Procédure législative
Régime politique > Institutions > Parlement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 12212
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 23 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (117 Oui, 16 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (28 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
MRS
DS
UDC
Non
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 72.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
Non
USS
TravS
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien Plakatsammmlung Basel
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (75.94% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 36.81%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte