Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté concernant l'augmentation des recettes fiscales

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976
Date de la votation 08.06.1975
Résultat de la votation Accepté (55.96% de Oui et 17.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 250
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 12212
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 23 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (142 Oui, 9 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PLS
PSS
UDC
Non
AdI
PST
MRS
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 80.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
USAM
Non
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
PSS GE
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (55.96% de Oui)
Cantons Accepté (17.0 Oui, 5.0 Non)
Rejeté
AG
GE
SH
SZ
TG
Accepté
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SO
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 36.82%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte