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Freins aux décisions en matière de dépenses

Informations générales
Titre officiel	Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses
Date de la votation	08.12.1974
Résultat de la votation	Accepté (67.01% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n°	244
Type de processus	Référendum obligatoire
Domaine politique	Finances publiques > Dépenses publiques Régime politique > Système politique > Procédure législative Régime politique > Institutions > Parlement
Résumé Swissvotes	PDF (en allemand)
Texte soumis au vote	PDF
Chronologie officielle	Lien

Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral	PDF

Au Parlement
Numéro d'objet	11936
Débat parlementaire	PDF / Lien
Position du Parlement	Accepter
Position du Conseil national	Accepter (110 Oui, 46 Non)
Position du Conseil des Etats	Accepter (19 Oui, 7 Non)

Campagne
Mots d'ordre des partis	Oui PDC PEV PLR PLS DS UDC Non PST POCH MRS PSS Liberté de vote AdI
Poids électoral des partis en faveur de oui	60.7% (Détails)
Autres mots d'ordre	Oui eco UPS USP USAM TravS Non USS FSE
Documents de la campagne de votation	Afficher la liste des documents

Votation
Résultat de la votation	Accepté
Peuple	Accepté (67.01% de Oui)
Cantons	Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non) Accepté AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH
Participation	39.54%
Arrêté constatant le résultat	PDF
Résultats par canton, district, commune	Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale	Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique	Présenter la carte