Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes
Date de la votation 02.12.1973
Résultat de la votation Accepté (68.05% de Oui et 19.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 240
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Économie > Politique économique > Politique conjoncturelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 11460
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 16 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (143 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (34 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
PST
MRS
DS
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 98.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
TravS
FSE
Non
USAM
Sections cantonales divergentes
Oui
PLR BL
Non
PEV TG
PLR GR
PLR NW
PLR SZ
PLS GE
UDC GR
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien Plakatsammmlung Basel
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (68.05% de Oui)
Cantons Accepté (19.5 Oui, 2.5 Non)
Rejeté
GR
OW
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
LU
NE
NW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 34.95%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte