Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Statut de l'horlogerie

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de l'horlogerie)
Date de la votation 03.12.1961
Résultat de la votation Accepté (66.70% de Oui)
Votation n° 198
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique structurelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 8154
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 189 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (140 Oui, 8 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (36 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Groupe de travail pour la promotion de l'économie sociale de marché, Action pour l'horloge suisse, soutenu par l'Alliance des Indépendants (AdI)
Signatures 31’711
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSS
UDC
Non
AdI
Poids électoral des partis en faveur de oui 84.9% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USP
USAM
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (66.70% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (20.5 Oui, 1.5 Non)
Rejeté
AR
LU
Accepté
AG
AI
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.89%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte