Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Révision du régime financier

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Date de la votation 06.12.1953
Résultat de la votation Rejeté (42.04% de Oui et 3.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 168
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Régime financier
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 6356
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 248 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (117 Oui, 37 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (23 Oui, 1 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PSS
UDC
Non
PST
Poids électoral des partis en faveur de oui 91.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
Non
eco
USAM
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (42.04% de Oui)
Cantons Rejeté (3.0 Oui, 19.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
VD
VS
ZG
Accepté
GR
UR
ZH
Participation 60.28%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte