Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Imposition et contingentement du tabac

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Date de la votation 05.10.1952
Résultat de la votation Accepté (67.99% de Oui)
Votation n° 163
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique structurelle
Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 6135
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 98 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (75 Oui, 13 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (35 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité d'action contre le contingentement du tabac, soutenu par la LdU
Signatures 39’001
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PST
PSS
UDC
Non
PEV
AdI
PLS
Liberté de vote
PLR
Poids électoral des partis en faveur de oui 63.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
USAM
Non
eco
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (67.99% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (21.5 Oui, 0.5 Non)
Rejeté
AR
Accepté
AG
AI
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 52.63%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte