Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Régime financier de 1951 à 1954

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954
Date de la votation 03.12.1950
Résultat de la votation Accepté (69.46% de Oui et 20.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 154
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Régime financier
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 5889
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 72 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (130 Oui, 6 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 0 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PSS
UDC
Non
AdI
PST
Poids électoral des partis en faveur de oui 83.3% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USP
USS
USAM
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (69.46% de Oui)
Cantons Accepté (20.0 Oui, 2.0 Non)
Rejeté
GE
VD
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VS
ZG
ZH
Participation 55.69%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte