Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Révision du régime financier Bundesfinanzreform

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Mot-clé Bundesfinanzreform
Date de la votation 04.06.1950
Résultat de la votation Rejeté (35.51% de Oui et 6.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 151
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Régime financier
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 5336
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 789 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (95 Oui, 68 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (32 Oui, 9 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
UDC
Non
AdI
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 56.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USAM
Non
USS
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (35.51% de Oui)
Cantons Rejeté (6.0 Oui, 16.0 Non)
Rejeté
AG
AR
BE
BL
BS
GL
GR
LU
NE
NW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
ZG
ZH
Accepté
AI
FR
GE
OW
SZ
VD
VS
Participation 55.34%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte