Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Mesures pour encourager la construction de maisons d'habitation

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation
Date de la votation 29.01.1950
Résultat de la votation Rejeté (46.29% de Oui)
Votation n° 150
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Construction de logements et propriété immobilière
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 5623
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 46 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (98 Oui, 19 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (23 Oui, 1 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association centrale des sociétés suisses de propriétaires fonciers et immobiliers
Signatures 41’829
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PSS
UDC
Non
PLR
Neutre
AdI
Poids électoral des partis en faveur de oui 59.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
Non
eco
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (46.29% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (6.5 Oui, 15.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BL
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
VS
ZG
Accepté
BE
BS
GE
NE
TI
VD
ZH
Participation 52.82%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte