Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté concernant la réglementation du transport des marchandises

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la réglementation du transport des marchandises (contre-projet)
Date de la votation 10.02.1946
Résultat de la votation Rejeté (33.65% de Oui et 1.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 140
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Transports et infrastructures > Politique des transports
Économie > Politique économique > Politique structurelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 4185
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 396 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (104 Oui, 16 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (24 Oui, 3 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSS
Non
AdI
Liberté de vote
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 51.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
USAM
CFF
Fédération suisse de l'industrie des transports automobiles
Non
ACS
TCS
Sections cantonales divergentes
Non
PLR ZH
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (33.65% de Oui)
Cantons Rejeté (1.0 Oui, 21.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
GR
Participation 65.21%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte